L’autorisation donnée par le juge des tutelles de vendre la résidence d’un majeur protégé ne fait pas obstacle à l’action en annulation, pour insanité d’esprit, de l’acte passé par celui-ci. Mme A. a été placée sous le régime de la curatelle renforcée. Le juge des tutelles estimant que ses ressources ne lui permettaient pas de faire face aux dépenses engendrées par un appartement dont Mme A. est propriétaire, l’a autorisée à le vendre. Une promesse synallagmatique de vente a été signée.
Dans un arrêt du 12 février 2009, la cour d'appel d'Aix en Provence a accueilli la demande d'action en nullité de la vente de Mme A.
Les juges du fonds ont relevé que Mme A. présentait, lors de son admission, une décompensation dépressive et un délire hallucinatoire et qu’elle se trouvait encore hospitalisée lors de la signature de l’acte, avec un traitement comprenant treize médicaments pour la calmer. Ils ont ainsi estimé que Mme A. était insane d'esprit au moment où elle avait signé la promesse de vente.
La Cour de cassation rejette le pourvoi de l'acheteur le 20 octobre 2010. Rappelant que "l’autorisation donnée par le juge des tutelles de vendre la résidence d’un majeur protégé ne fait pas obstacle à l’action en annulation, pour insanité d’esprit, de l’acte passé par celui-ci", la Haute juridiction judiciaire considère que la cour d'appel a souverainement estimé, hors toute dénaturation, que Mme A. était insane d'esprit au moment où elle avait signé la promesse de vente.
© LegalNews 2017 - Stéphanie BaertAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments
Dans un arrêt du 12 février 2009, la cour d'appel d'Aix en Provence a accueilli la demande d'action en nullité de la vente de Mme A.
Les juges du fonds ont relevé que Mme A. présentait, lors de son admission, une décompensation dépressive et un délire hallucinatoire et qu’elle se trouvait encore hospitalisée lors de la signature de l’acte, avec un traitement comprenant treize médicaments pour la calmer. Ils ont ainsi estimé que Mme A. était insane d'esprit au moment où elle avait signé la promesse de vente.
La Cour de cassation rejette le pourvoi de l'acheteur le 20 octobre 2010. Rappelant que "l’autorisation donnée par le juge des tutelles de vendre la résidence d’un majeur protégé ne fait pas obstacle à l’action en annulation, pour insanité d’esprit, de l’acte passé par celui-ci", la Haute juridiction judiciaire considère que la cour d'appel a souverainement estimé, hors toute dénaturation, que Mme A. était insane d'esprit au moment où elle avait signé la promesse de vente.
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