Changement d'état civil pour les personnes transsexuelles : notion de transformation irréversible

Une réponse ministérielle précise la notion de "transformation irréversible" apparaissant dans la circulaire du 14 mai 2010 relative aux demandes de changement de sexe à l'état civil par les personnes transsexuelles ou transgenres. La sénatrice Maryvonne Blondin souhaiterait qu'on lui précise ce que la circulaire du 14 mai 2010, relative aux demandes de changement de sexe à l'état civil par les personnes transsexuelles ou transgenres, définit par "transformation irréversible", de telle manière qu'il ne puisse y avoir aucune ambiguïté dans l'interprétation que le magistrat fera de cette circulaire.

Dans une réponse du 30 décembre 2010, le ministère de la Justice précise que la notion de "transformation irréversible" est d'ordre médical et non juridique et, selon certains spécialistes, le caractère irréversible peut résulter de l'hormonosubstitution, ce traitement gommant certains aspects physiologiques, notamment la fécondité, qui peut être irréversible.
Il appartient aux personnes concernées d'en rapporter la preuve, notamment par la production d'attestations de médecins reconnus comme spécialistes en la matière (psychiatre, endocrinologue et, le cas échéant, chirurgien) et qui les ont suivies dans le processus de conversion sexuelle.
Le procureur fonde ensuite son avis, au cas par cas, sur les pièces médicales produites par le demandeur.
© LegalNews 2017 - Stéphanie BaertAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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