Si aucune personne portant le nom de Y. n’est actuellement inhumée dans le caveau familial X., les époux Y. ne peuvent exiger l’inscription de leur patronyme avant le décès de l’un d’eux. Dans un arrêt du 12 octobre 2009, la cour d'appel de Grenoble a débouté M. X. de sa demande à voir supprimer le patronyme Y. sur une stèle, retenant que si aucune personne portant le nom de Y. n’est actuellement inhumée dans le caveau familial, M. et Mme Y., qui ont procédé à la réfection du caveau, ont vocation à y être inhumés, ainsi que leurs enfants.
La Cour de cassation casse l’arrêt le 12 janvier 2011, au visa de l’article 1128 du code civil. La Haute juridiction judiciaire estime que la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision en statuant ainsi, "sans constater que le nombre de places disponibles dans le caveau permettrait d’y inhumer les époux Y., lesquels en ce cas ne pourraient exiger l’inscription de leur patronyme avant le décès de l’un d’eux".
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La Cour de cassation casse l’arrêt le 12 janvier 2011, au visa de l’article 1128 du code civil. La Haute juridiction judiciaire estime que la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision en statuant ainsi, "sans constater que le nombre de places disponibles dans le caveau permettrait d’y inhumer les époux Y., lesquels en ce cas ne pourraient exiger l’inscription de leur patronyme avant le décès de l’un d’eux".
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