Le mandat de protection future mis à exécution prend fin par le placement en curatelle de la personne protégée sauf décision contraire du juge qui ouvre la mesure. Le juge des tutelles a placé Mme X. sous sauvegarde de justice pour la durée de l'instance et confié la réalisation d'une enquête sociale à l'union départementale des associations familiales de la Haute-Garonne (UDAF). Par la suite, le juge des tutelles a désigné l'UDAF en qualité de mandataire spécial de Mme X. Cette dernière a introduit un recours à l'encontre de cette décision en sollicitant la désignation de son fils, M. Y., en qualité de mandataire, et a conclu un mandat de protection future désignant M. Y. comme mandataire. La cour d'appel de Toulouse, dans un arrêt du 29 juin 2009, a rejeté leur demande, au motif que le manque de transparence de M. Y. joint à la mise à l'écart de sa sœur et de ses enfants faisaient obstacle à sa désignation en qualité de curateur. M. Y et Mme X. se pourvoient en cassation, soutenant que la cour d'appel n'a pas expliqué en quoi le mandat de protection future par lequel Mme Denise Y. a institué son fils Richard Y. en qualité de mandataire était de nature à porter atteinte aux intérêts du mandant. La Cour de cassation rejette leur pourvoi. Dans un arrêt du 12 janvier 2011, elle retient que le mandat de protection future mis à exécution prend fin par le placement en curatelle de la personne protégée sauf décision contraire du juge qui ouvre la mesure. Le tribunal ayant placé Mme X. sous le régime de la curatelle renforcée sans qu’une décision contraire maintienne le mandat de protection future, le moyen est inopérant. © LegalNews 2017 - Delphine FenasseAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments
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