Mandat de protection future

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Le mandat de protection future mis à exécution prend fin par le placement en curatelle de la personne protégée sauf décision contraire du juge qui ouvre la mesure.

Le juge des tutelles a placé Mme X. sous sauvegarde de justice pour la durée de l'instance et confié la réalisation d'une enquête sociale à l'union départementale des associations familiales de la Haute-Garonne (UDAF). Par la suite, le juge des tutelles a désigné l'UDAF en qualité de mandataire spécial de Mme X. Cette dernière a introduit un recours à l'encontre de cette décision en sollicitant la désignation de son fils, M. Y., en qualité de mandataire, et a conclu un mandat de protection future désignant M. Y. comme mandataire.  La cour d'appel de Toulouse, dans un arrêt du 29 juin 2009, a rejeté leur demande, au motif que le manque de (...)

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