Mesures de protection des personnes vulnérables

La mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial ne peut être ordonnée qu'à la double condition que les prestations familiales ne soient pas employées pour les besoins liés au logement, à l'entretien, à la santé et à l'éducation des enfants et que l'accompagnement en économie sociale et familiale n'apparaisse pas suffisant.

Pour désigner un délégué aux prestations familiales, la cour d’appel de Pau, dans un arrêt du 30 avril 2008 a retenu que les conditions dans lesquelles sont élevés les enfants, qui vivent au sein d'une communauté, ne leur permettent pas de s'épanouir, qu'ils ne reçoivent pas une nourriture variée nécessaire à leur bon développement et que ces manquements démontrent que les prestations familiales perçues par les époux X. ne sont pas utilisées pour la santé et l'éducation de leurs enfants.

La cour de cassation, dans un arrêt du 20 octobre 2010, casse cette décision au visa de l’article 375-9-1 du code civil. Elle considère qu'en se déterminant ainsi, sans constater que la mesure d'accompagnement en économie sociale et familiale n'apparaissait pas suffisante, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé. Elle juge ainsi que  la mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial ne peut être ordonnée qu'à la double condition que les prestations familiales ne soient pas employées pour les besoins liés au logement, à l'entretien, à la santé et à l'éducation des enfants et que l'accompagnement en économie sociale et familiale prévu à l'article L. 222-3 du code de l'action sociale et des familles n'apparaisse pas suffisant.
© LegalNews 2017 - Arnaud DumourierAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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