L'administration légale des biens d'un majeur sous tutelle ne peut être confiée qu'à un parent ou un allié de ce dernier. Mme X. a été placée sous tutelle par jugement du 7 novembre 2008. L'un de ses frères a été désigné pour exercer les fonctions d'administrateur légal sous contrôle judiciaire.
Sur recours de Mme X., le tribunal de grande instance de Valence a confirmé le jugement en ce qu'il avait prononcé sa mise sous tutelle mais l'a infirmé en ce qu'il avait désigné son frère pour exercer les fonctions d'administrateur légal sous contrôle judiciaire de la personne protégée, et a désigné en remplacement l'AMTP de la Drôme pour exercer les dites fonctions.
La Cour de cassation censure cette décision au visa de l'article 497 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 et rappelle que "l'administration légale des biens d'un majeur sous tutelle ne peut être confiée qu'à un parent ou un allié de ce dernier".
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Sur recours de Mme X., le tribunal de grande instance de Valence a confirmé le jugement en ce qu'il avait prononcé sa mise sous tutelle mais l'a infirmé en ce qu'il avait désigné son frère pour exercer les fonctions d'administrateur légal sous contrôle judiciaire de la personne protégée, et a désigné en remplacement l'AMTP de la Drôme pour exercer les dites fonctions.
La Cour de cassation censure cette décision au visa de l'article 497 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 et rappelle que "l'administration légale des biens d'un majeur sous tutelle ne peut être confiée qu'à un parent ou un allié de ce dernier".
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