Toute signification faite au majeur en curatelle doit l’être aussi à son curateur

L’omission de la signification de l’assignation au curateur constitue une irrégularité de fond que ne peut couvrir l’intervention volontaire de celui ci en cause d’appel à l’effet de faire sanctionner cette irrégularité. Par jugement du 1er décembre 2005, le juge des tutelles a modifié le régime de protection de Mme X., prononcé la mainlevée de la tutelle, déchargé M. Z. de ses fonctions de tuteur et maintenu une mesure de curatelle simple confiée à M. Y. Le 12 septembre 2007, M. Z. a fait assigner la personne protégée seule en paiement de ses émoluments. Mme X. et M. Y. ont relevé appel.
Le 16 février 2009, la cour d'appel de Reims a rejeté le moyen tendant à la nullité de l’assignation. Elle a retenu que le curateur étant intervenu volontairement à l’instance en interjetant appel de la décision, la nullité encourue avait été couverte en application de l’article 121 du code de procédure civile.
La Cour de cassation censure les juges du fond au visa de l’article 510-2 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007. Dans un arrêt rendu le 23 février 2011, elle rappelle que "toute signification faite au majeur en curatelle doit l’être aussi à son curateur, à peine de nullité" et que "l’omission de la signification de l’assignation au curateur constitue une irrégularité de fond que ne peut couvrir l’intervention volontaire de celui ci en cause d’appel à l’effet de faire sanctionner cette irrégularité".
© LegalNews 2017 - Pascale BretonAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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