Suppression des difficultés d'application de l'ordonnance portant réforme de la filiation

Une proposition de loi a été déposée au Sénat le 11 février 2011 proposant de modifier les articles 203 et 312 du code civil afin de rétablir la possibilité de donner aux enfants nés hors mariage et dont les parents se marient ultérieurement le nom que ces parents auront choisi pour lui en application de l'article 311-21 du code civil.© LegalNews 2017 - Abonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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