Mentions faites par un usurpateur d'identité sur les actes d'état civil

Le seul moyen de supprimer une mention figurant sur un acte de l'état civil suite à une usurpation d'identité est d'indiquer, dans une mention ultérieure, qu'elle est annulée. La sénatrice Michelle Demessine souhaiterait savoir ce que le ministère de la Justice entend faire pour lutter contre le maintien de mentions faites par un usurpateur d'identité sur les actes d'état civil.

Dans une réponse du 16 septembre 2010, le  ministère de la Justice rappelle que les textes régissant l'état civil ne prévoient pas la possibilité d'effacer les énonciations des actes de l'état civil, puisque, comme pour tout acte authentique, l'effacement pur et simple des mentions qu'ils comportent n'est pas possible et les rectifications (ratures et annulations) sont strictement encadrées.
Par conséquent, le seul moyen de supprimer une mention figurant sur un acte de l'état civil est d'indiquer, dans une mention ultérieure, qu'elle est annulée.
Dans l'hypothèse d'un mariage contracté sous une identité usurpée, l'annulation subséquente de l'union est inscrite en marge de l'acte de naissance par l'officier de l'état civil sur instructions du procureur de la République.
© LegalNews 2017 - Stéphanie BaertAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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