Les délais de formation des mandataires judiciaires individuels à la protection des majeurs devraient être prolongés jusqu'au 31 décembre 2012. L'article 44 de la loi du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs prévoyait initialement que l'ensemble des mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant avant le 1er janvier 2009, date d'entrée en vigueur de la réforme, disposait d'un délai de deux ans pour satisfaire aux nouvelles conditions d'habilitation et de formation.
Ce délai s'avérant trop court pour les opérateurs concernés, l'article 116 de la loi du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allégement des procédures a prolongé d'un an cette période transitoire, en permettant aux mandataires judiciaires concernés de bénéficier d'un délai de trois ans pour régulariser leur situation, soit jusqu'au 31 décembre 2011. Toutefois, cette disposition ne s'appliquait pas aux mandataires individuels, la fin de la période transitoire demeurant le 1er janvier 2011 pour ceux-ci.
Dans une réponse ministérielle du 16 septembre 2010, le secrétariat d'État à la Famille et à la Solidarité précise que l'Assemblée nationale a souhaité corriger cette erreur rédactionnelle, au 3° de l'article 6 bis de la proposition de loi de simplification et d'amélioration de la qualité du droit, texte qu'elle a adopté en première lecture le 2 décembre 2009.
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Ce délai s'avérant trop court pour les opérateurs concernés, l'article 116 de la loi du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allégement des procédures a prolongé d'un an cette période transitoire, en permettant aux mandataires judiciaires concernés de bénéficier d'un délai de trois ans pour régulariser leur situation, soit jusqu'au 31 décembre 2011. Toutefois, cette disposition ne s'appliquait pas aux mandataires individuels, la fin de la période transitoire demeurant le 1er janvier 2011 pour ceux-ci.
Dans une réponse ministérielle du 16 septembre 2010, le secrétariat d'État à la Famille et à la Solidarité précise que l'Assemblée nationale a souhaité corriger cette erreur rédactionnelle, au 3° de l'article 6 bis de la proposition de loi de simplification et d'amélioration de la qualité du droit, texte qu'elle a adopté en première lecture le 2 décembre 2009.
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