La CEDH estime que l'article 8 de la convention EDH ne consacre pas un droit à l'avortement et que la législation irlandaise sur l’avortement doit être plus précise. Des requérantes résidentes en Irlande ont fait valoir que l’impossibilité pour elles de bénéficier d’une interruption de grossesse pour des motifs de santé et/ou de bien-être était contraire à l’article 8 de la Convention européenne des droits de l'Homme (droit au respect de la vie privée et familiale). En effet, l’Irlande n'autorise l’avortement qu'en cas de risque pour la vie de la future mère.
Dans un arrêt du 16 décembre 2010, la Cour européenne des droits de l'Homme a estimé que l'article 8 de la convention EDH ne consacre pas un droit à l'avortement.La Cour a relevé l’existence dans une majorité des Etats membres du Conseil de l’Europe d’un consensus en faveur de l’autorisation de l’avortement pour des motifs plus larges que ceux prévus par le droit irlandais. Elle a toutefois rappelé que la question de savoir à quel moment la vie commence relève de la marge d’appréciation des Etats.Après analyse de cette marge d’appréciation, et eu égard à la possibilité qu’ont eue les deux premières requérantes d’aller se faire avorter à l’étranger et obtenir à cet égard des soins médicaux adéquats en Irlande, et au fait que l’interdiction de l’avortement en Irlande pour des raisons de santé et de bien-être se fonde sur les valeurs morales profondes du peuple irlandais relativement au droit à la vie de l’enfant à naître, la Cour a conclu que l’interdiction litigieuse a ménagé un juste équilibre entre le droit des première et deuxième requérantes au respect de leur vie privée et les droits invoqués au nom des enfants à naître.Ainsi, l'Irlande n'a pas violé l'article 8 de la CEDH concernant les deux premières requérantes.
En revanche, concernant la troisième requérante, en phase de rémission d’un cancer, qui a dû avorter à l'étranger parce qu'elle craignait que sa grossesse entraîne une rechute, la Cour a estimé que ni le processus de consultation médicale ni les recours judiciaires invoqués par le gouvernement ne constituaient des procédures effectives et accessibles propres à permettre à la troisième requérante de faire établir l’existence, dans son cas, d’un droit à avorter en Irlande.Par ailleurs, le gouvernement n’a pas justifié (...)
Dans un arrêt du 16 décembre 2010, la Cour européenne des droits de l'Homme a estimé que l'article 8 de la convention EDH ne consacre pas un droit à l'avortement.La Cour a relevé l’existence dans une majorité des Etats membres du Conseil de l’Europe d’un consensus en faveur de l’autorisation de l’avortement pour des motifs plus larges que ceux prévus par le droit irlandais. Elle a toutefois rappelé que la question de savoir à quel moment la vie commence relève de la marge d’appréciation des Etats.Après analyse de cette marge d’appréciation, et eu égard à la possibilité qu’ont eue les deux premières requérantes d’aller se faire avorter à l’étranger et obtenir à cet égard des soins médicaux adéquats en Irlande, et au fait que l’interdiction de l’avortement en Irlande pour des raisons de santé et de bien-être se fonde sur les valeurs morales profondes du peuple irlandais relativement au droit à la vie de l’enfant à naître, la Cour a conclu que l’interdiction litigieuse a ménagé un juste équilibre entre le droit des première et deuxième requérantes au respect de leur vie privée et les droits invoqués au nom des enfants à naître.Ainsi, l'Irlande n'a pas violé l'article 8 de la CEDH concernant les deux premières requérantes.
En revanche, concernant la troisième requérante, en phase de rémission d’un cancer, qui a dû avorter à l'étranger parce qu'elle craignait que sa grossesse entraîne une rechute, la Cour a estimé que ni le processus de consultation médicale ni les recours judiciaires invoqués par le gouvernement ne constituaient des procédures effectives et accessibles propres à permettre à la troisième requérante de faire établir l’existence, dans son cas, d’un droit à avorter en Irlande.Par ailleurs, le gouvernement n’a pas justifié (...)
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