Changement de nom : critère de la durée d’usage

Le garde des Sceaux peut statuer sur les demandes de changement de nom en fonction d'un critère de durée d'usage du nom revendiqué par le demandeur, mais doit néanmoins examiner au cas par cas si les circonstances particulières justifiaient qu'il y soit dérogé. La cour administrative d'appel de Paris a jugé que le garde des Sceaux pouvait légalement se donner pour directive de statuer sur les demandes de changement de nom en fonction notamment d'un critère de durée d'usage du nom revendiqué par le demandeur. Toutefois, elle a précisé qu'il incombait néanmoins à l'administration d'examiner au cas par cas si les circonstances particulières justifiaient qu'il y soit dérogé.
Estimant qu'en l'espèce, l'administration n'avait pas procédé à un tel examen, la cour a annulé les jugements rejetant les demandes tendant à l'annulation des décisions par lesquelles le garde des Sceaux a rejeté les demandes de changement de nom.

Dans un arrêt du 19 mars 2010, le Conseil d’Etat a rejeté le pourvoi du garde des Sceaux, estimant que "la cour a porté sur les faits qui lui étaient soumis une appréciation souveraine insusceptible d'être contestée devant le juge de cassation".
© LegalNews 2017 - Stéphanie BaertAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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