Le nouveau texte, qui allonge le délai au cours duquel un acte déterminé peut être retiré, ne peut s'appliquer aux actes pour lesquels le délai ancien de retrait était déjà expiré au moment de l'entré en (...)
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Les dispositions transitoires de la loi de 2002 au sujet du nom de la famille respectent la Convention européenne des droits de l'homme.
Des parents ont souhaité changer le nom de leurs filles et les inscrire au (...)
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Il est possible d'accéder au statut coutumier kanak par la seule possession d'état coutumier.
M. X. est né d'une mère de statut de droit commun et d'un père de statut coutumier. Comme le statut coutumier n'est (...)
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Une proposition de loi déposée à l'Assemblée nationale vise à revenir sur la manifestation de la volonté pour l'acquisition de la nationalité française.
Le 18 septembre 2013, le député Jean-Pierre Barbier (...)
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Il n'est possible de reprendre son prénom d'origine après l'avoir francisé que si l'on justifie d'un intérêt légitime à le faire.
En 2009, M. X. avait expressément accepté la francisation de son prénom (...)
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Par deux arrêts, la Cour de cassation apporte des précisions sur la réception en droit français d'une convention de gestation pour le compte d'autrui conclue à l'étranger par un Français.
Un premier arrêt du (...)
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Le code civil n'impose aucune limite quant au nombre de prénoms qu'il est possible de choisir.
Dans une question du 9 mai 2013, reposée le 8 août 2013, le sénateur Jean Louis Masson demande à la ministre de la (...)
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