Le tuteur ayant manqué de prudence dans la gestion des intérêts du majeur protégé en s'abstenant de régler son loyer, entraînant la résiliation du bail, la cour d'appel en a valablement déduit que la tutelle d'un tiers serait plus appropriée à l'intérêt du majeur.
Un majeur a été placé sous le régime de la curatelle, puis de la tutelle. Son fils a ensuite été désigné pour exercer la fonction d'administrateur légal sous contrôle judiciaire puis de tuteur.
Par ordonnance, un juge des tutelles l'a déchargé de ses fonctions et a désigné un mandataire judiciaire à la protection des majeurs pour le remplacer.
La cour d’appel de Metz a confirmé cette ordonnance.
La Cour de cassation rend son arrêt le 28 mai 2014 et rejette le pourvoi.
En effet, les juges du fond ont d’abord relevé que le demandeur avait fait preuve d'un manque de prudence dans la gestion des intérêts du majeur protégé en s'abstenant de régler le loyer régulièrement, de sorte que la résiliation du bail de son père ainsi que son expulsion avait été prononcées et qu'il n'apportait pas d'explication pertinente sur l'utilisation de fonds appartenant au majeur protégé.
La cour d’appel a au surplus constaté que le petit-fils du majeur protégé, sur la situation duquel elle n'avait aucune information, n'avait pas manifesté la volonté d'être nommé tuteur.
Par conséquent, elle en a souverainement déduit que la tutelle confiée à un tiers constituait le mode d'exercice de la tutelle le plus approprié à l'intérêt du majeur et à la consistance de son patrimoine.
Références
- Cour de cassation, 1ère chambre civile, 28 mai 2014 (pourvoi n° 12-28.971 - ECLI:FR:CCASS:2014:C100603) - rejet du pourvoi contre cour d'appel de Metz, 18 septembre 2012 - Cliquer ici
Sources
Bulletin du patrimoine (BPAT), 2014, n° 4, juillet, § 164, p. 12, “Le tuteur ne règle pas les loyers du majeur protégé : il perd la tutelle”- www.efl.fr
