N’est pas considéré comme fautif le fait pour un gérant de tutelle d’avoir imposé à son protégé son hébergement en maison de retraite pour réhabiliter son appartement devenu insalubre.
Un juge des tutelles a fait diligenter une expertise psychiatrique sur une personne âgée vivant dans un appartement insalubre et isolée et désigné un mandataire spécial chargé de percevoir ses revenus, de les utiliser pour son entretien et le paiement de ses dettes, de faire fonctionner ses comptes et de recevoir sa correspondance. Le juge a ensuite prononcé sa mise sous tutelle, désigné un gérant de tutelle et ordonné l'exécution provisoire de la décision, tandis que la personne âgée a été hébergée en maison de retraite.
Puis, le juge a autorisé le gérant de tutelle, d'abord, à faire débarrasser le domicile insalubre de la majeure protégée pour y faire procéder à des travaux de rénovation nécessaires à un éventuel retour, puis à vendre l'appartement ainsi que le mobilier. Finalement, le tribunal de grande instance a ordonné la mainlevée de la mesure de tutelle.
Invoquant des fautes de gestion commises par la gérante de tutelle, la personne âgée a assigné l'agent judiciaire du trésor en déclaration de responsabilité et réparation de son préjudice.
La cour d’appel d’Aix-en-Provence a confirmé le jugement l'ayant déboutée de l'intégralité de sa demande d'indemnisation dirigée contre l'Etat.
La demanderesse forme un pourvoi. Elle invoque d’abord que le tuteur ne peut, sans l'accord du majeur protégé, et à défaut, sans autorisation préalable d'un juge, décider contre le gré de la personne protégée, du placement dans une maison de retraite.
Elle argumente encore dans un second moyen notamment que l'autorisation du juge des tutelles n'est pas exclusive de la faute du gérant de tutelle, que la gérante de tutelle avait fait effectuer des travaux de salle de bains coûteux et inadaptés à une personne âgée et handicapée, visiblement dans le but, non de lui permettre de rentrer chez elle, mais de vendre l'appartement, et qu'ainsi subit nécessairement un préjudice une personne âgée dont le gérant de tutelle aurait fautivement tenté de vendre le logement alors que, placée contre son gré en maison de retraite, elle souhaitait rentrer chez elle.
