CJUE : présentation de son nom de naissance sur un passeport

Le nom de naissance peut figurer dans les champs primaire et / ou secondaire des données personnelles du passeport, ou bien dans un champ unique composé des deux champs primaires et secondaires

Dans le cadre d'un litige opposant M. U à la ville de Karlsruhe en Allemagne au sujet du refus de cette dernière de modifier la présentation de son nom de naissance sur son passeport allemand, la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a été saisie d'une question préjudicielle. La juridiction allemande demandait à la Cour si l'annexe du règlement du Conseil du 13 décembre 2004 établissant des normes pour les éléments de sécurité et les éléments biométriques intégrés dans les passeports et les documents de voyage délivrés par les États membres exige que la page de données personnelles lisible à la machine des passeports établis par les États membres satisfasse à toutes les spécifications obligatoires prévues par l'Organisation de l'aviation civile internationale (OACI), et si elle s'oppose à ce que, lorsque le droit d'un État membre prévoit que le nom d'une personne est composé de ses prénoms et de son nom de famille, cet État puisse néanmoins inscrire le nom de naissance soit en tant qu'identifiant primaire dans le champ de la page de données personnelles lisible à la machine du passeport, soit en tant qu'identifiant secondaire dans un autre champ de cette page, soit dans un champ unique composé des deux premiers champs.

Dans un arrêt du 2 octobre 2014, la CJUE considère que le nom de naissance peut figurer dans les champs primaires et / ou secondaires des données personnelles du passeport, ou bien dans un champ unique composé des deux champs primaires et secondaires. Néanmoins, lorsqu'un État fait usage de cette possibilité, la mention du nom de naissance doit être précisée sans ambiguïté dans la langue officielle de cet État ainsi que dans l'une des trois langues officielles de l'Union européenne.

Références

- CJUE, quatrième chambre, 2 octobre 2014 (affaire C‑101/13 - ECLI:EU:C:2014:2249), U c/ Stadt Karlsruhe - Cliquer ici

- Règlement (CE) n° 2252/2004 du Conseil du 13 décembre 2004 établissant des normes pour les éléments de sécurité et les éléments biométriques intégrés dans les passeports et les documents de voyage délivrés par les (...)