Cassation de l’arrêt de la cour d’appel qui, pour désigner un mandataire judiciaire en qualité de tuteur, statue sans expliquer en quoi sa décision était commandée par l’intérêt de la personne protégée.
Un juge des tutelles a placé une personne âgée sous tutelle pour une durée de soixante mois et désigné un mandataire judiciaire à la protection des majeurs en qualité de tuteur.
L’épouse de l’intéressé se pourvoit en cassation contre l’arrêt de la cour d’appel de Bordeaux qui a confirmé sa décision, sans la désigner en qualité de tutrice aux biens en lieu et place du mandataire judiciaire.
La Cour de cassation rend son arrêt le 9 juillet 2014 et censure au visa des articles 449 et 450 du code civil l’arrêt des juges du fond au motif qu’ils ont statué sans expliquer en quoi leur décision était commandée par l’intérêt de la personne protégée.
En effet, pour désigner un mandataire judiciaire en qualité de tuteur aux biens du majeur protégé, la cour d’appel énonce que si rien ne peut être reproché à son épouse sur la tenue du budget, il faut tenir compte des dissensions familiales très vives au sein de cette famille recomposée et désigner un tiers pour que la situation apparaisse comme claire à tous (enfants, fratrie et conjointe).
Références
- Cour de cassation, 1ère chambre civile, 9 juillet 2014 (pourvoi n° 13-20.077- ECLI:FR:CCASS:2014:C100891), Mme Corinne X. c/ AOGPE - cassation partielle de cour d'appel de Bordeaux, 25 avril 2013 (renvoi devant la cour d'appel de Toulouse) - Cliquer ici
- Code civil, article 449 - Cliquer ici
- Code civil, article 450 - Cliquer ici
Sources
Bulletin du patrimoine (BPAT), 2014, n° 5, septembre, § 198, p. 16, “Choix du tuteur : l’intérêt du majeur commande la décision du juge” - www.efl.fr
