L'acte de naissance falsifié par une surcharge grossière de l'indication du sexe féminin à laquelle avait été substituée celle du sexe masculin est dépourvu de force probante.
Le ministère public a engagé une action négatoire de nationalité à l'encontre d’un administré qui s'était vu délivrer un certificat de nationalité française le 21 décembre 1994.
La cour d’appel de Paris a constaté son extranéité.
Saisie, la Cour de cassation rend son arrêt le 28 mai 2014 et rejette le pourvoi.
En effet, les juges du fond ont d’abord constaté que le demandeur, qui avait remis, en vue de l'établissement de ce certificat de nationalité, un extrait d'acte de naissance falsifié par une surcharge grossière de l'indication du sexe féminin à laquelle avait été substituée celle du sexe masculin, avait produit une décision d'un tribunal sénégalais ordonnant la rectification du sexe en marge de l'acte de naissance.
Les juges ont ensuite relevé que cette décision, rendue le 18 mars 1998, dans un temps voisin de la découverte de la fraude qu'elle avait pour objet de couvrir, avait été rétractée par ordonnance du 6 juillet 2003.
Ainsi, ayant retenu que la copie littérale d'acte de naissance, délivrée le 15 janvier 2010, portait en marge la mention "ord n° 109/2009 de greffe portant rectification du sexe", sans que cette décision n'ait été produite, la cour d'appel a souverainement estimé qu'au regard des autres éléments de fraude, l'acte était dépourvu de force probante.
Références
- Cour de cassation, 1ère chambre civile, 28 mai 2014 (pourvoi n° 13-22.389 - ECLI:FR:CCASS:2014:C100589), M. Ramata X. c/ Ministère public - rejet du pourvoi contre cour d'appel de Paris, 26 février 2013 - Cliquer ici
Sources
Revue juridique personnes & famille, 2014, n° 9, septembre, les personnes, brèves, § RJPF-2014-9/12, p. 25, note de Isabelle Corpart, “Falsification grossière d’un acte de naissance” - www.wk-rh.fr
