Une circulaire du ministère de la Justice apporte des précisions sur les incidences de la décision du Conseil constitutionnel du 9 janvier 2014 relative à la perte de plein droit de la nationalité française par les femmes ayant acquis volontairement une nationalité étrangère.
Dans sa décision n° 2013-360 QPC du 9 janvier 2014, le Conseil constitutionnel a considéré que l’article 87 du code de la nationalité française dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 45-2441 du 19 octobre 1945 instituait une différence de traitement non justifiée entre les hommes et les femmes. En effet, la perte de la nationalité française liée à l’acquisition volontaire d’une nationalité étrangère s’opérait de plein droit pour les femmes alors que pour les hommes, elle supposait une demande d’autorisation au gouvernement de leur part.
Le Conseil constitutionnel a limité la déclaration d’inconstitutionnalité aux seuls mots "du sexe masculin" figurant à l’article 9 de ladite ordonnance dans sa rédaction issue de la loi du 9 avril 1954 applicable entre le 1er juin 1951 jusqu’à l’entrée en vigueur de la loi du 9 janvier 1973, après avoir affirmé la constitutionnalité de l’article 87 du code de la nationalité française et de l’article 9 précité pour le reste de ses dispositions.
Une circulaire du 30 juin 2014, publiée au Bulletin officiel du ministère de la Justice et de la Liberté du 31 juillet 2014, précise les incidences de cette décision du Conseil constitutionnel.
© LegalNews 2017 - Pascale BretonAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les complémentsBénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews
