Précisions quant aux actes d'état civil

Une circulaire clarifie certaines règles applicables aux actes d’état civil, concernant notamment l'acte de naissance, l'acte de mariage, l'acte de décès et le livret de famille.

Une circulaire du 23 juillet 2014, publiée au Bulletin officiel du ministère de la Justice et de la Liberté du 31 juillet 2014, apporte des précisions en matière d'état civil.

Elle aborde :
- les règles communes aux actes de l’état civil concernant l’usage des signes diacritiques et des ligatures ;
- la transcription des décisions d’adoption plénière de l’enfant du conjoint dans l'acte de naissance ;
- la constitution du dossier de mariage et le recours à un interprète pour l'acte de mariage;
- la mention "Victime du terrorisme" dans l'acte de décès ;
- les conditions de délivrance du livret de famille.

© LegalNews 2017 - Stéphanie BAERTAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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