Le ministre de l’Intérieur explique pourquoi les informations relatives à une personne née à l’étranger ne figurent pas automatiquement au livret de famille français.
Le député Jean-Jacques Candelier évoque l’hypothèse où un Français vit maritalement avec une ressortissante d’un Etat membre de l’Union européenne avec qui il a un enfant français, auquel cas la page deux du livret de famille relative à l’épouse ou mère reste vide. L’épouse européenne est en effet simplement incluse dans les mentions marginales de la page relative à l'enfant.
Le 25 mars 2014, il s'interroge à cet égard dans une question ministérielle si ce renvoi aux mentions marginales s’explique par la nationalité de la mère.
La ministre de la Justice lui répond le 2 septembre 2014 que si l’acte de naissance de l'un des parents, qu'il soit français ou de nationalité étrangère, est détenu par un officier de l'état civil étranger, l'extrait de son acte de naissance n’y figure pas, puisque l’officier de l'état civil français ne détient pas l'acte de naissance. Le principe de souveraineté s'oppose à l’insertion par son homologue étranger de cet acte dans un document officiel de la République française. La page du livret relative aux données de l'état civil de ce parent reste donc vierge.
Elle peut toutefois être remplie en cas de mariage, d'acquisition de la nationalité française ou de transcription de l'acte étranger sur les registres du service central de l'état civil, pour les Français nés à l'étranger. L'impossibilité, pour l'un des parents, en l'absence de mariage, de figurer sur le livret de famille français n'est donc pas liée à sa nationalité, mais à l'enregistrement ou non de sa naissance par un officier de l'état civil français.
© LegalNews 2017Références
- Etat civil. Livret de famille. Concubinage. Mentions. Réglementation : réponse le 2 septembre 2014 du ministère de la Justice à la question n° 52676 de Jean-Jacques Candelier du 25 mars 2014 - Cliquer ici
Sources
Revue juridique personnes & famille, 2014, n° 11, novembre, § RJPF-2014-11/9, p. 19, brèves, note de Isabelle Corpart, “Livret de famille et acte de naissance rédigé à l’étranger” - (...)
