Excède ses pouvoirs le procureur de la République qui procède à la suppression d’une particule sur un acte de décès ne tendant pas à la rectification d'une erreur purement matérielle.
Le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Nanterre a ordonné la modification de l’acte de décès d’un défunt en ce sens qu'il se nommait X.- Y. et son père se nommait X. Ses ayants-droit ont par suite sollicité l'annulation de la rectification de la mention portée sur instructions du ministère public en marge de l'acte de décès.
La cour d’appel de Versailles a toutefois rejeté cette demande en ce qu'elle portait sur le rétablissement de la particule du nom de famille. Pour cela, les juges du fond ont retenu que le procureur de la République était fondé à donner instructions de procéder à la rectification administrative d'une erreur affectant cet acte de décès.
Dans un arrêt du 5 novembre 2014, la Cour de cassation censure l’arrêt d’appel au visa de l’alinéa 4 de l’article 99 du code civil, au motif que la suppression de la particule ne tendait pas à la rectification d'une erreur purement matérielle, de sorte qu'en procédant à une telle rectification, le procureur de la République avait excédé ses pouvoirs. La cour d’appel a dès lors fait une fausse application de la dite disposition.
© LegalNews 2017Références
- Cour de cassation, 1ère chambre civile, 5 novembre 2014 (pourvoi n° 14-11.407 - ECLI:FR:CCASS:2014:C101280) - cassation de cour d'appel de Versailles, 31 janvier 2013 (renvoi devant la cour d'appel de Paris) - Cliquer ici
- Code civil, article 99 - Cliquer ici
Sources
Gazette du palais, actualités juridiques, 7 novembre 2014, “Acte d’état civil : suppression de la particule” - Cliquer ici
