Le décret relatif aux modalités de gestion des biens des personnes protégées est jugé partiellement illégal par le Conseil d'Etat.
Un décret du 4 mai 2012 précise les modalités de gestion des biens des personnes protégées dont la protection est confiée à un mandataire judiciaire qui est une personne ou un service préposé d'un établissement public de santé ou d'un établissement social ou médico-social.
Une fédération hospitalière et une association ont formé un recours gracieux, d'une part, contre la disposition figurant au dernier alinéa de l'article 3 de ce décret prévoyant, en cas d'empêchement du mandataire judiciaire préposé de l'établissement, l'exécution de ses obligations par le directeur de l'établissement.
Dans un arrêt du 22 octobre 2014, le Conseil d'Etat juge que ce décret est illégal dès lors qu'il résulte du code de l'action sociale et des familles, d'une part, que l'exercice des fonctions de mandataire judiciaire à la protection de majeurs soignés ou hébergés dans un établissement de santé ou dans un établissement social ou médico-social est réservé aux personnes ou services répondant aux critères fixés par le législateur, inscrits sur une liste dressée et tenue à jour par le représentant de l'Etat dans le département et désignés à cette fin par le juge des tutelles et, d'autre part, que la condition d'exercice indépendant des mesures de protection confiées par le juge fait obstacle à ce que le responsable de l'établissement puisse être désigné en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs.
© LegalNews 2017Références
- Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 22 octobre 2014 (requête n° 363263 - ECLI:FR:CESSR:2014:363263.20141022) - Cliquer ici
- Décret n° 2012-663 du 4 mai 2012 relatif aux modalités de gestion des biens des personnes protégées, dont la protection est confiée à un mandataire judiciaire, personne ou service préposé d'une personne morale de droit public - Cliquer ici
Sources
Dalloz actualité, 3 novembre 2014, article, note de Jean-Marc Pastor, "Illégalité partielle du décret relatif aux modalités de gestion des biens des personnes protégées" - Cliquer ici
