Le Conseil constitutionnel a jugé conformes au principe d'égalité les articles 25 et 25-1 du code civil permettant notamment de déchoir les auteurs d'infractions terroristes de leur nationalité.
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 31 octobre 2014 par le Conseil d'Etat d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. S.
Ce dernier s'interrogeait sur la conformité des articles 25 et 25-1 du code civil au bloc de constitutionnalité.
Les dispositions permettent de déchoir de la nationalité française l'individu qui a acquis la qualité de français, notamment lorsqu'il a été condamné pour un crime ou délit constituant un acte de terrorisme, pour des faits commis antérieurement à l'acquisition de la nationalité ou dans un délai de quinze ans à compter de cette acquisition, sauf si elle a pour effet de le rendre apatride.
Si le Conseil avait déjà été saisi de la constitutionnalité de l'article 25 du code civil qu'il avait jugé conforme à la Constitution, il était, en l'espèce, saisi essentiellement de la constitutionnalité de son article 25-1 qui vise le temps dans lequel s'inscrivent les faits concernés.
Par une décision du 23 janvier 2015, le Conseil constitutionnel a jugé conformes au principe d'égalité, découlant de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen de 1789, les dispositions contestées.
A ce titre, il a indiqué que la différence de traitement instituée entre les personnes ayant acquis la nationalité française et celles auxquelles la nationalité française a été attribuée à leur naissance se justifiait par la lutte contre le terrorisme.
Il a, en effet, relevé que le délai de quinze ans institué ne concernait que des faits d'une gravité toute particulière.
Références
- Communiqué de presse du Conseil constitutionnel du 23 janvier 2015 - “Communiqué de presse - 2014-439 QPC” - Cliquer ici
- Décision n° 2014-439 QPC du 23 janvier 2015 - Cliquer ici
- Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen de 1789 - Cliquer ici
- Code civil, article 25 - Cliquer ici
- Code civil, article 25-1 - Cliquer ici
Sources
Conseil constitutionnel, 23 janvier 2015 (...)
