Le prélèvement de tissus sur le corps d'un défunt, s'il ne nécessite pas le consentement de sa famille en application du droit letton, justifie l'indemnisation de son conjoint au titre du préjudice moral subi par ce dernier.
En Lettonie, à la suite d'un décès, le corps d'un défunt a été transféré dans un centre médicolégal aux fins d'établir la cause de la mort.
Des tissus furent prélevés sur son corps avant l'enterrement et envoyés, au même titre que les tissus et organes d'autres cadavres, à une société allemande pour la création de bio-implants.
Les prélèvements illégaux ont fait l'objet d'une enquête ouverte deux ans plus tard.
L'affaire a néanmoins été classée sans suite aux motifs que le droit applicable prévoyait le consentement présumé de la famille du défunt au prélèvement de ses tissus.
Saisie par l'épouse du défunt, la Cour européenne des droits de l'Homme a, dans un arrêt rendu le 13 janvier 2015, condamné l'Etat letton à lui verser une somme au titre de son préjudice moral.
Elle a, en effet, relevé que la législation de l'Etat manquait de clarté relativement au droit de refuser le prélèvement sur le corps d'un défunt et ainsi de garanties juridiques suffisantes contre l'arbitraire.
La Cour a, par ailleurs, reconnu que les souffrances causées à la requérante s'analysaient en un traitement dégradant, au regard de l'incertitude et de la détresse dans laquelle elle s'est trouvée face à l'ampleur et au but des prélèvements.
La juridiction européenne a fondé sa décision notamment sur le droit au respect de la dignité humaine de la personne décédée.
Références
- Note d’information juridique de la CEDH - “Note d’information sur la jurisprudence de la Cour No 130 - Elberte c. Lettonie (affaire communiquée) - 61243/08” - Cliquer ici
- CEDH, 13 janvier 2015 (requête n° 61243/08), Elberte c/ Lettonie (en anglais) - Cliquer ici
Sources
Gazette du Palais, actualtiés juridiques, 14 janvier 2015, “CEDH : Prélèvement de tissus sur le corps d’un défunt à l’insu de son conjoint” - Cliquer ici
Dalloz-actu-etudiant.fr, 30 janvier 2015, “Le prélèvement de tissus sur un défunt à l’insu et sans le consentement de son conjoint constitue un traitement (...)
