Publication au JORF d'un décret relatif à la recherche sur l'embryon et les cellules souches embryonnaires et à la recherche biomédicale en assistance médicale à la procréation (ou PMA).
A la suite à la substitution du régime d'interdiction des recherches avec dérogations par le régime d'autorisation strictement encadré en matière de recherche sur l'embryon et les cellules souches embryonnaires, le décret n° 2015-155 du 11 février 2015, publié au Journal officiel du 13 février 2015, met en cohérence les articles R. 2151-1 et suivants du code de la santé publique avec les nouvelles dispositions de l'article L. 2151-5.
En outre, le décret précise que des recherches biomédicales ne peuvent porter sur l'embryon in vitro ou les gamètes destinés à constituer un embryon.
Il prévoit la saisine pour avis du directeur général de l'Agence de la biomédecine, compétent pour la validation de procédés et techniques d'assistance médicale à la procréation, par le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé préalablement à toute décision concernant ces recherches.
Ce texte concerne les chercheurs et organismes de recherche, les praticiens de santé appartenant à un organisme autorisé en application de l'article L. 2142-1 du code de la santé publique, les couples engagés dans une démarche d'assistance médicale à la procréation.
Il entre en vigueur le lendemain de la publication, soit le 14 février 2015.
© LegalNews 2017Références
- Décret n° 2015-155 du 11 février 2015 relatif à la recherche sur l'embryon et les cellules souches embryonnaires et à la recherche biomédicale en assistance médicale à la procréation - Cliquer ici
- Code de la santé publique, articles R. 2151-1 et suivants - Cliquer ici
- Code de la santé publique, article L. 2151-5 - Cliquer ici
Sources
JORF Lois & Décrets, 2015, n° 0037, 13 février - www.legifrance.gouv.fr
