Action déclaratoire de nationalité : lien de filiation démontré par l'existence d'un mariage antérieur à la naissance de l'enfant

Est sans incidence le fait que l'action déclaratoire n'ait pas été invoquée pendant la minorité de l'intéressé, dès lors qu'une copie de jugement supplétif d'acte de mariage suffit à démontrer l'existence d'un mariage antérieur à la naissance de l'enfant et, par conséquent, d'un lien de filiation paternelle.

En l'espèce, Mme X. a introduit une action déclaratoire de nationalité française sur le fondement de l'article 18 du code civil en raison d'un lien de filiation paternelle avec M. Amadou X.

Le tribunal de grande instance de Lyon a accueilli la demande de Mme X. par un jugement du 26 mai 2011 par lequel il a déclaré que Mme X. était française par filiation comme étant née à Saint Louis le 5 juillet 1968 d'Amadou X. né à Saint Louis le 24 août 1931, de nationalité française.

La cour d'appel de Lyon a infirmé le jugement rendu par le tribunal de grande instance de Lyon par un arrêt du 30 octobre 2012 et a constaté l'extranéité de Mme X.
La cour d'appel a retenu que "la copie du jugement supplétif de mariage de M. Amadou X. célébré le 1er janvier 1964 et celle de l'acte de ce mariage transcrit le 12 avril 1971 n'ont été délivrées que les 8 juillet 2009 et 10 mai 2010 et que le jugement supplétif du 23 mars 1971, bien qu'ayant autorité de la chose jugée au Sénégal et donc en France du fait de la Convention de coopération judiciaire franco-sénégalaise du 29 mars 1974, n'a pas eu d'effet sur la nationalité de Mme X. puisqu'elle ne l'a pas invoqué pendant sa minorité".
Par application de l'article 20-1 du code civil, la filiation de l'enfant n'a d'effet sur la nationalité de celui-ci que si elle est établie durant sa minorité, condition que ne remplissait pas Mme X.

La Cour de cassation a, par un arrêt du 8 octobre 2014, cassé l'arrêt rendu par la cour d'appel en considérant que le jugement supplétif d'acte de mariage, ayant un caractère déclaratif, apportait la preuve d'un mariage antérieur à la naissance de l'enfant et de sa filiation légitime, peu important qu'il n'ait pas été invoqué pendant la minorité de celle-ci.

Références

- Cour de cassation, 1ère chambre civile, 8 octobre 2014 (pourvoi n° 13-22.673 - ECLI:FR:CCASS:2014:C101147) - cassation de cour d'appel de Lyon, 30 octobre 2012 (renvoi devant la cour d'appel de Paris) - Cliquer ici

- Code civil, article 18 - (...)