Le refus d'inscription, par la législation turque, du prénom de la mère adoptive d'un enfant sur les registres d'état civil le concernant constitue une atteinte à sa vie privée et familiale.
En Turquie, une personne célibataire a adopté un enfant. Le conservateur du registre d'état civil a refusé d'inscrire le prénom de cette dernière sur les registres concernant l'enfant, dans le champ prévu pour l'identité de la mère. Seul le prénom de la mère biologique de l'enfant apparaissait sur ses documents d'identité et dans les registres le concernant.
La mère adoptive a alors demandé la substitution du prénom indiqué par le sien.
Déboutée de sa demande par les juridictions nationales, elle a formé un recours devant la Cour européenne des droits de l'Homme.
Dans un arrêt du 20 janvier 2015, la Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH) a conclu à une violation de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales (CESDH).
La Cour européenne a, en effet, relevé qu'en ne prévoyant aucun cadre normatif quant à la reconnaissance du prénom du parent adoptif, en matière d'adoption monoparentale, la législation turque présentait une lacune légale. Elle a ainsi fait valoir que le droit civil de cet Etat n'établissait aucun équilibre entre les intérêts de l'enfant, de ses parents biologiques et de ses parents adoptifs.
La Cour a indiqué que la requérante se retrouvait, de cette façon, dans une situation délicate vis-à-vis de son enfant dans la mesure où elle se devait de lui dévoiler son statut d'adoptant malgré son jeune âge.
Elle a ainsi considéré que la législation turque portait atteinte à sa vie privée et familiale.
Références
- CEDH, 2ème section, 20 janvier 2015 (requête n° 4789/10), Gözüm c/ Turquie - Cliquer ici
- Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales - Cliquer ici
Sources
Gazette du Palais, actualités juridiques, 3 février 2015, “CEDH : le prénom de la mère adoptive” - Cliquer ici
