Pour pouvoir être exploités en France, les actes faits à l'étranger doivent faire l'objet d'une procédure de légalisation par laquelle un fonctionnaire public certifie l'authenticité des signatures portées sur les actes et la qualité des personnes les ayant établis.
Mme X., née le 16 mars 1985 à Moroni aux Comores, a assigné le ministère public aux fins de se voir reconnaître la nationalité française par filiation paternelle, en application de l'article 18 du code civil.
Par un arrêt du 4 juin 2013, la cour d'appel de Paris a constaté son extranéïté et rejeté la requête de Mme X.
Les juges du fond ont relevé que les actes comoriens produits, jugement supplétif d'acte de naissance de Mme X. rendu le 16 décembre 1988 par le cadi de Moroni, et acte de naissance établi le 21 avril 2006, pour établir la filiation de celle ci, mentionnaient seulement la légalisation des signatures de l'auteur de l'acte par le chef de la chancellerie des Comores ainsi que la légalisation ultérieure de la signature de celui-ci à Paris par le conseiller chargé des affaires consulaires de cet Etat.
Mme X. a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt rendu par la cour d'appel.
Dans son arrêt du 3 décembre 2014, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi formé par Mme X. et confirmé la solution apportée par les juges du fond.
La Haute juridiction judiciaire a considéré que la cour d'appel avait exactement déduit qu'à défaut de légalisation des actes par le consul de France aux Comores ou par le consul des Comores en France, ces actes ne satisfaisaient pas aux exigences de la légalisation.
Références
- Cour de cassation, 1ère chambre civile, 3 décembre 2014 (pourvoi n° 13-27.857 - ECLI:FR:CCASS:2014:C101422) - rejet du pourvoi contre cour d'appel de Paris, 4 juin 2013 - Cliquer ici
- Code civil, article 18 - Cliquer ici
Sources
Revue juridique personnes & famille, 2015, n° 2, février, § RJPF-2015-2/11, p. 17, brèves, “Exigences en matière de légalisation des actes de l’état civil” - www.wk-rh.fr
