Publication au JORF de deux textes relatifs à la modification des modalités de réception et d'instruction des demandes de naturalisation, de réintégration dans la nationalité française et des déclarations de nationalité française à raison du mariage.
Dans chacune des trois régions Lorraine, Franche-Comté et Picardie, une préfecture a été chargée de recevoir et d'instruire les demandes de naturalisation et de réintégration et les déclarations de nationalité française à raison du mariage pour le compte des autres préfectures.
Ce dispositif interdépartemental d'instruction des dossiers ayant donné satisfaction, le décret n° 2015-316 du 19 mars 2015, présenté au Conseil des ministres du 19 mars 2015 et publié au Journal officiel du 21 mars 2015, prévoit de l'étendre de manière progressive à l'ensemble du territoire national.
Ce texte concerne les étrangers demandant l'acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique ou par déclaration à raison du mariage et les administrations de l'Etat.
Le texte entre en vigueur de manière échelonnée, selon des dates fixées par un arrêté du 19 mars 2015, publié au même Journal officiel, et au plus tard le 31 mars 2016.
© LegalNews 2017Références
- Compte-rendu du conseil des ministres du 19 mars 2015 - “Modalités d’instruction des demandes de naturalisation et de réintégration dans la nationalité française, ainsi que des déclarations de nationalité souscrites à raison du mariage” - Cliquer ici
- Décret n° 2015-316 du 19 mars 2015 modifiant les modalités d'instruction des demandes de naturalisation et de réintégration dans la nationalité française ainsi que des déclarations de nationalité souscrites à raison du mariage - Cliquer ici
- Arrêté du 19 mars 2015 pris en application du décret n° 2015-316 du 19 mars 2015 modifiant les modalités d'instruction des demandes de naturalisation et de réintégration dans la nationalité française ainsi que des déclarations de nationalité souscrites à raison du mariage - Cliquer ici
Sources
Conseil des ministres, 19 mars 2015 - Cliquer ici
JORF Lois & Décrets, 2015, n° 0068, 21 mars - www.legifrance.gouv.fr
