Conditions du renouvellement d'une curatelle renforcée et aménagement de la mesure

Un certificat médical dressé par un médecin habilité peut permettre au juge des tutelles de renouveler une curatelle renforcée. Toutefois, rien n'interdit l'aménagement de la mesure afin d'assurer une certaine autonomie à la curatélaire.

Une curatelle renforcée avait été prononcée au profit de Mme X. le 27 mai 1999. Le curateur a saisi le juge des tutelles d'une demande de renouvellement de la mesure en fournissant à l'appui un certificat médical établi le 30 novembre 2011 par un médecin inscrit sur la liste du procureur de la République. Le juge des tutelles a fait droit à cette demande et a renouvelé la mesure pour une durée de cinq ans.
La curatélaire a interjeté appel.

La cour d'appel de Paris a confirmé la décision de première instance mais a ramené à trois ans la durée de la mesure. Les juges du fond ont décidé que la curatélaire sera autorisée à disposer d'une compte ouvert à son nom, alimenté par le curateur selon un budget mensuel établi en accord entre eux, avec remise d'une carte bancaire de retrait et plafonnement du solde, sans remise de moyens de paiement.

La curatélaire a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt rendu par la cour d'appel.

Dans son arrêt du 16 septembre 2014, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi formé par la majeure protégée. La Cour de cassation a considéré que la cour d'appel avait légalement justifié sa décision en retenant que le certificat médical dressé le 30 novembre 2011 établissait que l'état de santé de la majeure protégée ne s'était pas amélioré, qu'elle était toujours vulnérable et se refusait à toute intervention dans son appartement en dépit du grand délabrement de celui-ci et de la nécessité d'une désinsectisation. Cependant, la Cour de cassation a confirmé la position des juges du fond concernant l'aménagement de la curatelle favorisant ainsi une plus grande autonomie à la curatélaire.

Références

- Cour de cassation, 1ère chambre civile, 16 septembre 2014 (pourvoi n° 13-22.929 - ECLI:FR:CCASS:2014:C100993) - rejet du pourvoi contre cour d'appel de Paris, 10 juin 2013 - Cliquer ici

Sources

Les Petites Affiches (LPA), 2015, n° 65, 1er avril, jurisprudence, droit des personnes, p. 13 à 15, note de (...)