Le juge des tutelles doit prendre en considération les sentiments exprimés par le majeur protégé dans la désignation de son tuteur.
Par jugement du juge des tutelles, M. X. a été déchargé de ses fonctions de tuteur de sa mère. Un mandataire judiciaire à la protection des majeurs a été désigné en ses lieu et place.
Saisie en appel, la cour d'appel a confirmé cette décision aux motifs que la personne protégée n'était ni comparante ni représentée à l'audience du juge des tutelles et que, lors de la dernière audience ou elle était présente, il avait été fait état de l'éventualité d'un changement de tuteur.
L'appelant a ainsi formé un pourvoi en cassation.
La Cour de cassation, dans un arrêt du 19 novembre 2014, a cassé l'arrêt d'appel après avoir relevé que l'intéressée n'avait pas été régulièrement convoquée à l'audience et n'avait donc pas été mise en mesure d'exprimer ses sentiments.
La Haute juridiction judiciaire s'est appuyée, à ce titre, sur l'article 449 alinéa 3 du code civil selon lequel le juge des tutelles, qui nomme le tuteur, doit prendre en considération les sentiments exprimés par le majeur protégé.
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Références
- Cour de cassation, 1ère chambre civile, 19 novembre 2014 (pourvoi n° 13-23.365 - ECLI:FR:CCASS:2014:C101382) - cassation de cour d'appel d'Aix-en-Provence, 6 juin 2013 (renvoi devant la cour d'appel de Grenoble) - Cliquer ici
- Code civil, article 449 - Cliquer ici
Sources
Dalloz-actu-etudiant.fr, À la une, 17 décembre 2014, “Majeur protégé : le droit à l’expression de ses sentiments” - Cliquer ici
