Un arrêté du 29 décembre 2014, publié au Journal officiel du 3 janvier 2015, modifie la rémunération des personnes physiques exerçant l'activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs à titre individuel. Ce texte entre en vigueur le 1er janvier 2015.
© LegalNews 2017Références
- Arrêté du 29 décembre 2014 relatif à la rémunération des personnes physiques exerçant l’activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs à titre individuel - Cliquer ici
Sources
JORF Lois & Décrets, 2015, n° 0002, 3 janvier - www.legifrance.gouv.fr
Mots-clés
Droit civil - Etat des personnes - Activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs à titre individuel - Personnes physiques - Rémunération (...)Cet article est réservé aux abonné(e)s LegalNews
