Un arrêté du 25 janvier 2013, publié au Journal officiel du 30 janvier 2013, précise les modalités de fonctionnement des installations d'éclairage des bâtiments non résidentiels, recouvrant à la fois (...)
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Le bailleur a l'obligation de mettre à disposition de ses locataires les pièces justificatives du décompte des charges locatives pendant un mois avant la régularisation de ces charges, à défaut de quoi il ne (...)
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Le vendeur d'un lot de copropriété qui a subi un préjudice à cause d'une erreur de mesurage n'est pas privé de son droit d'en demander réparation sur le fondement de la responsabilité de droit commun.
Dans un (...)
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Le preneur peut recevoir mandat du bailleur pour agir en responsabilité décennale contre le constructeur.
Une congrégation a donné à bail des parcelles à une association.La congrégation a vendu une partie de (...)
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Partant du constat que, lorsqu’un copropriétaire ne peut être présent lors de l’organisation d’une assemblée générale, le pouvoir qu’il peut remettre à un autre copropriétaire ne permet pas la (...)
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La décision d'un syndicat de remplacer un système collectif d'eau chaude défaillant par une installation individuelle apportant amélioration ne constitue pas une atteinte aux parties privées nécessitant un vote à (...)
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C'est à celui qui est copropriétaire au moment de l'approbation des comptes que revient le trop perçu sur provisions qui apparaît après la mutation à titre onéreux de lots de copropriété.
Suite à (...)
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