La location de parcelles pour une activité de simple loisir ne constitue pas un bail rural soumis au statut de fermage.
La cour d'appel de Colmar a décidé que le bail liant M. X. à M. Y. n'était pas un bail rural soumis au statut de fermage, mais un bail de mise à disposition précaire. Elle a en conséquence validé le congé donné de ce bail par M. Y. à M. X. et a ordonné à M. X. d'évacuer les parcelles louées.Les juges du fond ont retenu que M. X., enseignant de profession, non inscrit à la Mutualité sociale agricole (MSA) en qualité d'exploitant agricole, ne démontrait pas se livrer sur les parcelles objet du litige à une activité autre que de simple loisir. Dans un arrêt du 15 octobre 2013, la Cour de cassation estime que la cour d'appel en a exactement déduit que M. X. ne pouvait revendiquer (...)
