Bail rural : location de parcelles pour simple loisir

La location de parcelles pour une activité de simple loisir ne constitue pas un bail rural soumis au statut de fermage.

La cour d'appel de Colmar a décidé que le bail liant M. X. à M. Y. n'était pas un bail rural soumis au statut de fermage, mais un bail de mise à disposition précaire. Elle a en conséquence validé le congé donné de ce bail par M. Y. à M. X. et a ordonné à M. X. d'évacuer les parcelles louées.
Les juges du fond ont retenu que M. X., enseignant de profession, non inscrit à la Mutualité sociale agricole (MSA) en qualité d'exploitant agricole, ne démontrait pas se livrer sur les parcelles objet du litige à une activité autre que de simple loisir.

Dans un arrêt du 15 octobre 2013, la Cour de cassation estime que la cour d'appel en a exactement déduit que M. X. ne pouvait revendiquer l'application du statut du fermage et a, par ses seuls motifs, légalement justifié sa décision.

© LegalNews 2017 - Stéphanie BAERTAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

Bénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews

Un service de veille multi-sources unique sur le marché : une ouverture sur l’ensemble des sources de références de l’information juridique Chaque jour, la garantie d’être informé en temps réel de toute l’actualité indispensable à votre profession (alertes thématiques, alertes sur mots-clés…) Une information claire, précise et rapide à appréhender, grâce à des synthèses élaborées par des spécialistes et l’accès direct aux textes officiels

LegalNews vous offre une surveillance exhaustive de l’actualité juridique (presse, revues juridiques, sources officielles et institutionnelles…). Recevez votre sélection d’informations sur-mesure en fonction de votre activité pour vous concentrer sur la véritable valeur ajoutée de votre métier.

Pour bénéficier dès maintenant d’un essai gratuit et sans (...)