Le locataire ou l'occupant de bonne foi ne peut exercer le droit de substitution qu'à la condition que l'adjudication soit consécutive à la division initiale de l'immeuble.
En 2010, M. et Mme X. ont été déclarés adjudicataires d'un appartement occupé par M. et Mme Y. qui, se prétendant occupants de bonne foi, ont déclaré se substituer aux acquéreurs en application de l'article 10-II de la loi du 31 décembre 1975. M. et Mme X. les ont alors assignés en annulation de cette déclaration.
La cour d'appel de Paris, dans un arrêt du 21 juin 2012, a accueilli cette demande.
Soutenant qu'il est indifférent, pour la mise en ouvre du droit à substitution, que l'adjudication soit consécutive à la division initiale ou à la subdivision de tout ou partie de l'immeuble par lots, et qu'en décidant néanmoins que les lots qui avaient fait l'objet de l'adjudication ayant déjà fait l'objet de plusieurs ventes, de sorte que l'adjudication n'était pas consécutive à la division initiale de l'immeuble, la déclaration de substitution était entachée de nullité, la cour d'appel a violé la loi du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation.
La Cour de cassation rejette leur pourvoi.
Dans un arrêt du 26 novembre 2013, elle retient que le locataire ou l'occupant de bonne foi ne peut exercer le droit de substitution prévu par l'article 10 de la loi du 31 décembre 1975 qu'à la condition que l'adjudication soit consécutive à la division initiale de l'immeuble. En l'espèce, l'immeuble avait fait l'objet d'un règlement de copropriété contenant l'état descriptif de division et l'état hypothécaire révélait huit ventes ou partages intervenus depuis lors. L'adjudication n'était donc pas consécutive à la division initiale de l'immeuble et M. et Mme Z. ne disposaient pas du droit de se substituer aux acquéreurs.
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