L'évaluation de la preuve du paiement des charges locatives relève de l'appréciation souveraine des juges du fond.
Le locataire d'un logement s'est opposé à la demande en paiement formée par son bailleur au titre des charges locatives et a sollicité reconventionnellement la restitution des sommes payées à ce titre depuis son entrée dans les lieux en 2004.
Dans un arrêt du 29 septembre 2011, la cour d'appel de Paris a condamné le bailleur à payer au locataire une somme au titre des charges de l'année 2007, a ordonné la compensation avec les sommes dues par le locataire.
La Cour de cassation rejette le pourvoi le 18 juin 2013.
Elle estime que la cour d'appel a motivé sa décision en ayant retenu qu'aucun justificatif des charges locatives n'était produit pour l'année 2007. Elle a apprécié souverainement la valeur et la portée des deux décomptes produits pour l'année 2007.
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