Publication au JORF d'un arrêté définissant le champ des articles L. 731-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle, qui soumettent à autorisation certaines publicités et pratiques commerciales se (...)
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Publication au JORF de deux textes relatif au zonage de l'obligation de protection des constructions contre les insectes xylophages.
Deux textes relatifs au zonage de l'obligation de protection des constructions (...)
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Modification des règles d'urbanisme s'appliquant à l'utilisation de certains matériaux, procédés ou dispositifs écologiquement performants.
La loi prévoit que, nonobstant les règles relatives à l'aspect (...)
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Ne peut rejeter une demande de garantie formée par des vendeurs contre une agence immobilière, la cour d’appel qui constate que la promesse de vente avait en l’espèce été signée par l’agence, professionnel (...)
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Une réception de travaux faite sur un lot alors que ceux relatifs à l'exécution d'autres lots ne sont pas terminés et n'ont pas été réceptionnés est-elle valide ?
Afin de répondre à la réglementation (...)
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Les actes d'acquisition d'un syndicat de copropriété ne peuvent relever de la majorité simple.
Les consorts Y., propriétaires de lots dans un immeuble soumis au statut de la copropriété, ont assigné le (...)
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La Cour de cassation renvoie au Conseil constitutionnel une QPC portant sur l’article L. 442-3 du code de la construction et de l’habitation, qui, en dérogeant aux règles de récupération des charges locatives, (...)
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