Le propriétaire d’un foyer peut, sans porter atteinte à une liberté fondamentale, mettre fin à la libre disposition de la salle de prière de ses résidents pour pouvoir y faire des travaux de modernisation et de sécurisation.

Une société gérante d’un foyer décide de procéder à des travaux dans une salle où ses résidents venaient faire leur prière. Ces derniers n’ayant plus accès à leur salle de prière, ils ont assigné la société pour violation de leur liberté religieuse.  La cour d’appel de Paris a, le 10 juillet 2014, rejeté la demande des résidents et ordonné leur expulsion de la salle de prière. L’arrêt retient tout d’abord que la "libre disposition d’une salle pour la pratique du culte musulman relevait d’un prêt usage qui n’avait aucun terme convenu ni prévisible". (...)