A défaut d'indiquer clairement dans l’acte de vente d'un immeuble, sans certificat de conformité au permis de construire, les incidences d’un refus de délivrance de ce certificat pour l'acquéreur et les risques qu'il s'engage à supporter, le notaire manque à son devoir de conseil.
Un immeuble sans certificat de conformité au permis de construire est mis en vente. Le jour de la signature, le notaire informe l’acquéreur que les vendeurs qui ont construit la maison n’ont toujours pas reçu de certificat de conformité. Le notaire inscrit alors dans l’acte de vente une clause stipulant que l’acquéreur dispense le vendeur d’obtenir, préalablement à la signature, ce certificat. L’acquéreur déclare avoir parfaitement connaissance de cette clause.
Après la signature, le certificat de conformité est refusé. L’acquéreur, rencontrant de nombreux problèmes liés à ce refus, décide d’assigner le notaire en responsabilité et indemnisation pour le préjudice subi.
La cour d’appel rejette les demandes de l’acquéreur le 17 avril 2014. Elle considère que le notaire a effectué les diligences lui incombant, en recherchant la délivrance ou l’absence de délivrance du certificat de conformité et en informant l’acquéreur de la situation.
Le 17 juin 2015, la Cour de cassation censure les juges du fond au visa de l’article 1382 du code civil, au motif "qu’il ne ressortait pas des stipulations de l’acte authentique que l’acquéreur avait été clairement informé des incidences d’un refus de délivrance du certificat de conformité et du risque qu’il s’engageait à supporter".
En conséquence, la Haute juridiction judiciaire relève que le notaire a manqué à son devoir de conseil.
© LegalNews 2017 - chloé corpet Abonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les complémentsBénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews
