Une réponse ministérielle vient préciser comment se répartissent les honoraires de location entre le locataire et le bailleur pour l’établissement de l’état des lieux de sortie.
Dans une question du 28 octobre 2014, la députée Martine Martinel demande au ministère du Logement pourquoi les honoraires liés à l’établissement de l’état des lieux d'entrée sont prises en charge par le locataire et le bailleur contrairement à l’état des lieux de sortie qui ne semble pas réglementé.
Le 15 septembre 2015, le ministère du Logement lui répond que la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR), modifiant l'article 5 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, prévoit que le bailleur prend en charge la totalité des honoraires liés à la mise en location de son bien, à l'exception de quatre prestations qui présentent une utilité pour les deux parties.
L'état des lieux d'entrée figure parmi ces quatre prestations mais pas l'état des lieux de sortie.
Pour ce qui concerne l'état des lieux de sortie, la charge des frais liés à son établissement procède de l'application de l'article 4 k) de la loi du 6 juillet 1989 précitée.
Aux termes de cet article, il revient au bailleur de supporter l'ensemble des frais relatifs à l'établissement de l'état des lieux de sortie.
Néanmoins, selon l'article 3-2 de la loi du 6 juillet 1989, dans le cas où l'état des lieux de sortie n'a pu être réalisé à l'amiable et de manière contradictoire, il est établi par un huissier de justice sur l'initiative de la partie la plus diligente.
Les frais sont alors partagés par moitié entre le bailleur et le locataire et pour un montant correspondant aux tarifs fixés par le décret n° 2014-673 du 25 juin 2014 relatif au statut des huissiers de justice.
