L’architecte engagé par le cessionnaire d’un terrain, pour y réaliser des travaux, doit se renseigner sur les contraintes acoustiques précisées par le cédant dans la version définitive du contrat de cession.
La société Aquaboulevard a cédé son droit de preneur à bail à construction sur une partie de son terrain en prévoyant dans le contrat de cession des contraintes acoustiques précises.
Par la suite, le cessionnaire a fait réaliser des travaux à l'aide d’un architecte sans respecter ces contraintes techniques. Le cédant a alors mis en cause le cessionnaire, lequel a appelé l’architecte en garantie.
Le 6 novembre 2013, la cour d’appel de Paris rejette l’appel en garantie du cessionnaire. Les juges du fond relèvent que le cessionnaire n’a pas informé l’architecte du renforcement de l’isolation des façades.
Le 19 mai 2015, la Cour de cassation censure l’arrêt d’appel au visa des articles 1134 et 1147 du code civil.
La Haute juridiction judiciaire estime que la cour d’appel aurait dû rechercher si "l’architecte chargé, pour l'ensemble de l'opération, d'une mission de coordination entre les équipes de maîtrise d'oeuvre et ayant participé à l'élaboration de documents précontractuels évolutifs, ne devait pas s'enquérir de la version définitive du contrat de cession partielle de bail à construction pour remplir sa mission".
Ainsi, l’architecte aurait dû se renseigner sur les contraintes acoustiques précisées par le cédant dans la version définitive du contrat de cession.
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