Protection des monuments historiques : dépôt au Sénat

Une proposition de loi visant à protéger les monuments historiques a été déposée au Sénat le 14 octobre 2015.

Une proposition de loi d’Antoine Lefèvre visant à protéger les monuments historiques a été déposée au Sénat le 14 octobre 2015.

Elle impose tout d'abord aux services de l'Etat chargés des monuments historique de vérifier, avant toute cession à un propriétaire privé, que l'acquéreur présente les garanties suffisantes pour assurer la conservation du bien de façon à ce que sa pérénnité soit assurée. 

Elle offre ensuite aux associations de défense du patrimoine le pouvoir d'ester en justice lorsqu'un monument a fait l'objet de dégradations volontaires ou d'actes de vandalisme et leur permet également de faire constater par le juge l'absence de bonne conservation du bien par le propriétaire privé.

© LegalNews 2017 - chloé corpet Abonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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