SEM agréées : télétransmission des documents annuels

Publication au JORF d'un arrêté désignant la plate-forme informatique nécessaire à la télétransmission des documents annuels que les sociétés d'économie mixte (SEM) agréées doivent transmettre à leur autorité de tutelle.

Les sociétés d'économie mixte agréées sont tenues d'adresser annuellement, de façon dématérialisée, un compte rendu de l'activité concernée par l'agrément et leurs comptes financiers au ministre chargé du logement.

Un arrêté du 30 octobre 2015, publié au Journal officiel du 7 novembre 2015, prévoit que la plate-forme utilisée pour la télétransmission est la même que celle aujourd'hui mise en œuvre pour les organismes HLM qui connaissent déjà un dispositif de transmission similaire : l'application sécurisée Harmonia.

Ce texte entre en vigueur au lendemain de sa publication, soit le 8 novembre 2015.

© LegalNews 2017 - Stéphanie BAERTAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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