Publication au JORF d'un décret fixant la liste des pièces justificatives pouvant être demandées au candidat à la location et à sa caution.

Le décret n° 2015-1437 du 5 novembre 2015, publié au Journal officiel du 7 novembre 2015, fixe la liste des pièces justificatives pouvant être demandées au candidat à la location d'un logement nu ou meublé dans le parc locatif privé, ainsi qu'aux personnes physiques ou morales susceptibles de se porter caution. Ce texte entre en vigueur au lendemain de sa publication, soit le 8 novembre 2015.© LegalNews 2017 - Stéphanie BAERTAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments Bénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews Un service de veille multi-sources unique sur le marché : une ouverture sur l’ensemble des sources de (...)