Le non-respect de la formalité du règlement de copropriété prévoyant la désignation de deux scrutateurs, en raison de l’absence de candidats, n’entraine pas la nullité de l’assemblée générale.

Le propriétaire de plusieurs lots d’un immeuble en copropriété a assigné le syndicat des copropriétaires en annulation d’une assemblée générale ou de certaines des décisions prises par elle. Selon lui, les stipulations du règlement de copropriété relatives à la tenue des assemblées générales doivent être observées indépendamment de l'existence d'un grief, et la formalité prévue par le règlement de copropriété prévoyant la désignation de deux scrutateurs doit être respectée sous peine d'annulation de l'assemblée. Le 31 mars 2014, la cour d’appel de Versailles rejette sa demande.Elle (...)