Droit de reprise du bailleur rural subordonné à sa participation personnelle aux travaux agricoles

Pour pouvoir exercer son droit de reprise, un bailleur doit justifier d’une expérience professionnelle suffisante, comprenant sa participation personnelle aux travaux agricoles.

Après avoir donné à bail des parcelles de terre, la bailleresse a délivré congé aux preneurs, pour reprise à son profit. Ces derniers contestent ce congé.

Dans un arrêt du 19 novembre 2013, la cour d’appel d’Amiens considère que la bailleresse ne justifie pas d’une expérience professionnelle suffisante, au sens des articles L. 411-59 et L. 331-1 2° du code rural et de la pêche maritime, pour exercer son droit de reprise.

Le 19 mai 2015, la Cour de cassation valide la position des juges du fond et rejette le pourvoi au motif que bien que la bailleresse justifiait avoir eu la qualité de chef d’exploitation pendant plusieurs années précédant la date d’effet du congé, il résulte des attestations produites que "sa participation se limitait à la direction et surveillance de l’exploitation, sans réelle participation personnelle aux travaux agricoles".

Ainsi, pour pouvoir exercer son droit de reprise, le bailleur doit justifier d’une expérience professionnelle suffisante. Pour que cette expérience professionnelle soit suffisante, il est indispensable qu’il ait personnellement participé aux travaux agricoles.

© LegalNews 2017 - chloé corpetAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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