La transcription du jugement de divorce qui attribue le droit au bail à l'un des époux met fin à la cotitularité du bail tant légale que conventionnelle.
Une SCI a donné à bail à des époux un appartement à usage d'habitation. Le jugement de divorce attribue le droit au bail à l’épouse qui a été par la suite placée en liquidation judiciaire et est décédée. La SCI a assigné son ex-époux et le mandataire à la liquidation judiciaire en paiement des loyers échus à la date de restitution des clés.
Le 26 juin 2014, la cour d’appel de Paris rejette la demande en paiement de le SCI dirigée contre l’ancien époux.
Le 22 octobre 2015, la Cour de cassation valide la position des juges du fond et rejette le pourvoi au motif que "la transcription du jugement de divorce ayant attribué le droit au bail à l'un des époux met fin à la cotitularité du bail tant légale que conventionnelle".
Elle relève que le jugement de divorce des époux avait attribué le droit au bail de l'appartement à l’épouse et avait été transcrit sur les registres de l'état civil.
Dès lors, la Haute juridiction judiciaire en déduit que l’ex-époux n'était plus titulaire du bail depuis la date de transcription du jugement.
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