La différence instituée par les règles de récupération des charges locatives, selon le mode de chauffage, est jugée conforme au principe constitutionnel d'égalité devant la loi au regard de la différence de (...)
Lire la suite...
La démolition d'un immeuble construit sur une parcelle ne rend pas forcément impossible la rétrocession.
Une parcelle bâtie, expropriée au profit d'une commune n'ayant pas reçu la destination prévue par la (...)
Lire la suite...
La Cour de cassation exclut la possibilité de résiliation du contrat en l'absence de clause résolutoire stipulée dans le bail verbal.
Après avoir donné à bail sa maison à M. et Mme X., la bailleresse les a (...)
Lire la suite...
Un avis, publié au Journal officiel du 17 janvier 2015, précise que l'indice de référence des loyers (IRL) du quatrième trimestre 2014, calculé sur une référence 100 au quatrième trimestre 1998, atteint : (...)
Lire la suite...
Concernant les actes antérieurs à la date de cessation des paiements, seuls les actes faits à titre gratuit sont annulables.
En l'espèce, M. X. et Mme Y. ont acquis un immeuble en indivision par acte du 21 mars (...)
Lire la suite...
Pour dire nul le refus par l'assemblée générale de copropriétaires de transformation d'un local à usage professionnel en un local à usage d'habitation, le juge doit rechercher en quoi ce refus est contraire aux (...)
Lire la suite...
Publication au JORF d'un décret approuvant le règlement relatif aux aides du fonds d'aide à la rénovation thermique des logements (FART) modifiant le montant de l'aide de solidarité écologique.
Le fonds (...)
Lire la suite...