Publication d'un décret définissant les modalités d'application des dispositions relatives aux sociétés d'habitat participatif.
La loi du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (Alur) a créé les sociétés d'habitat participatif, qui peuvent prendre la forme de coopératives d'habitants ou de sociétés d'attribution et d'autopromotion. Ces dispositions sont codifiées aux articles L. 200-1 à L. 202-11 du code de la construction et de l'habitation.
Les sociétés d'habitat participatif sont constituées par des groupes d'habitants qui s'associent afin de concevoir, construire et gérer ensemble l'immeuble qui abrite leurs logements. Peuvent également être associés les organismes d'habitations à loyer modéré, les sociétés d'économie mixte et les organismes de maîtrise d'ouvrage d'insertion. La possibilité est donc offerte aux offices publics de l'habitat de prendre une participation dans une société d'habitat participatif, et c'est en cela que l'article 47 de la loi Alur concerne les collectivités territoriales.
Les associés, selon le choix du type de société, se voient attribuer la jouissance (coopératives d'habitants ou société d'attribution et d'autopromotion) ou la propriété (possibilité ouverte aux sociétés d'attribution et d'autopromotion uniquement) du lot attaché à leurs parts sociales, avec une obligation de faire du logement leur résidence principale pour respecter l'esprit non lucratif du dispositif.
Un décret du 21 décembre 2015, publié au Journal officiel du 23 décembre 2015, définit les modalités d'application des dispositions relatives aux sociétés d'habitat participatif :
- il encadre la possibilité de déroger à l'obligation de résidence principale faite aux associés, celle pour les associés de louer leur logement ;
- il précise les services qui peuvent être offerts par la société à des tiers, ainsi que le fonctionnement de la société (notamment, vente ou remboursement des parts sociales, appels de fonds, provisions constituées par les coopératives d'habitants notamment pour gros travaux, obligations des associés).
